Garantie en faveur des autorités fiscales.
Une obligation écrite de la banque délivrée aux autorités fiscales pour assurer le paiement des impôts. Par exemple, une garantie bancaire pour le remboursement de la TVA est destinée aux contribuables travaillant sur la forme d'imposition TVA. Un tel document permet de recevoir un remboursement du montant de la TVA déclaré dans la déclaration sans contrôle fiscal et en peu de temps. En tant que garant, conformément au paragraphe 2 de l'art. 176.1 du Code fiscal de la Fédération de Russie, seule une banque qui remplit certaines conditions peut faire une déclaration.